J.O. 183 du 9 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS

NOR : ECOT0651052V


Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Vu le décret no 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS,

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).

Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Commission des participations et des transferts.

Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Close Brothers, 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris, par télécopie adressée au 01-42-12-49-49, au plus tard le 25 septembre 2006.